La nouvelle année marque un tournant important pour le droit de la responsabilité non contractuelle.
Le 1er janvier 2025, les 6 articles de l'ancien Code civil régissant le droit de la responsabilité non contractuelle ont été remplacés par un nouveau Livre 6 du Code civil comprenant pas moins de 55 ( !) nouveaux articles.
Mais pas tout à fait....
Les dispositions du Livre 6 du Code civil ne s'appliquent qu'aux faits susceptibles d'engager la responsabilité et survenus après l' entrée en vigueur des nouvelles dispositions, c'est-à-dire après le 1er janvier 2025.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conséquences futures de faits survenus avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2025.
Les actions en responsabilité intentées après le 1er janvier 2025 pour des faits dommageables survenus avant le 1er janvier 2025 continueront donc à être régies par les articles 1382-1383 et suivants de l'ancien code civil.
Les actions en responsabilité concernant des faits dommageables survenus après le 1er janvier 2025 seront régies par la nouvelle loi.
Les nouvelles dispositions ne sont pas entièrement nouvelles. Elles s'appuient sur le droit existant et reprennent en grande partie la jurisprudence.
Cependant, il y a aussi quelques nouveautés.
Un ajustement qui est considéré comme une modification majeure par rapport aux anciennes règles est l'admission de la possibilité pour les parties contractantes d'invoquer à la fois la responsabilité contractuelle et extracontractuelle (art. 6.3., § 1 BW) et l'admission de la possibilité pour une partie contractante de poursuivre les personnes auxiliaires (agents d'exécution) du cocontractant sur la base de la responsabilité extracontractuelle (art. 6.3., § 2 BW). En d'autres termes, la quasi-immunité de l'agent d'exécution est au passé.
Il convient toutefois de noter qu'en vertu de l'article 6.1. Cc, les dispositions du Livre 6 Cc sont de droit supplétif, à moins qu'il ne résulte de leur texte ou de leur portée qu'elles ont, en tout ou en partie, un caractère impératif ou d'ordre public. L'article 6.3, §1 et §2 Cc stipule que la possibilité qu'il contient ne s'applique que si « la loi ou le contrat » n'en dispose pas autrement.
Des dérogations contractuelles à l'article 6.3 §1 et §2 du Code civil sont donc possibles.
Les contrats existants et futurs doivent dès lors être examinés à la lumière de ces dispositions.
Vous avez des questions sur l'application du nouveau règlement et son impact sur les contrats que vous avez conclus ou que vous allez conclure ?
Ariga se fera un plaisir de vous aider.